Dernière mise à jour : 21 Juin 2026
Centre legal DropX
PARTNER
Conditions partenaires
Obligations des restaurants, commerces, pharmacies et gestion des commandes.
Introduction
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations applicables aux professionnels souhaitant proposer leurs produits ou services via la plateforme DropX.
Elles s'appliquent notamment :
aux restaurants ;
aux fast-foods ;
aux boulangeries ;
aux pâtisseries ;
aux pharmacies ;
aux supermarchés ;
aux épiceries ;
aux commerces alimentaires ;
aux commerces de détail autorisés.
ARTICLE 2 – STATUT DU PARTENAIRE
Le Partenaire agit en qualité de professionnel indépendant.
Aucune disposition des présentes Conditions ne crée :
une société commune ;
une franchise ;
un mandat ;
une relation de salariat.
Le Partenaire conserve l'entière responsabilité de son activité.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'INSCRIPTION
Le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
DropX peut demander notamment :
raison sociale ;
registre de commerce ;
ICE ;
IF ;
coordonnées bancaires ;
adresse de l'établissement ;
licences ou autorisations applicables ;
tout document nécessaire à la vérification de l'activité.
DropX se réserve le droit d'accepter ou refuser toute demande d'inscription.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s'engage à :
respecter les lois applicables ;
maintenir ses autorisations administratives ;
fournir des informations exactes ;
mettre à jour ses horaires ;
mettre à jour ses prix ;
mettre à jour ses stocks ;
respecter les normes sanitaires.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET CATALOGUE
Le Partenaire demeure seul responsable :
du contenu de son catalogue ;
de la disponibilité des produits ;
des descriptions ;
des photographies ;
des prix affichés ;
de la conformité réglementaire.
DropX se réserve le droit de retirer tout contenu non conforme.
ARTICLE 6 – STOCKS
Le Partenaire doit maintenir un stock aussi précis que possible.
En cas de rupture :
le Partenaire doit en informer DropX immédiatement ;
un remplacement peut être proposé ;
un remboursement partiel peut être effectué.
ARTICLE 7 – PRIX
Le Partenaire garantit l'exactitude des prix affichés.
Les prix communiqués à DropX doivent correspondre aux prix effectivement appliqués aux Clients, sauf accord commercial spécifique.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DES COMMANDES
Le Partenaire s'engage à traiter les commandes reçues avec diligence.
Une commande acceptée doit être préparée dans les délais raisonnables nécessaires à son exécution.
Les annulations répétées peuvent entraîner des mesures correctives.
ARTICLE 9 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Le Partenaire s'engage à :
préparer les commandes avec soin ;
utiliser des emballages adaptés ;
respecter les règles d'hygiène ;
limiter les erreurs de préparation.
ARTICLE 10 – COMMANDES DE PHARMACIE
Les pharmacies partenaires s'engagent à :
respecter la réglementation applicable ;
vérifier les ordonnances lorsque cela est requis ;
ne délivrer que les produits autorisés ;
respecter les obligations professionnelles applicables.
DropX n'exerce aucune activité pharmaceutique.
Le pharmacien demeure seul responsable de la délivrance des produits.
ARTICLE 11 – COMMANDES MARKET
Les commerces proposant des produits alimentaires ou de consommation courante s'engagent à :
garantir la qualité des produits ;
respecter les dates limites de consommation ;
respecter les normes sanitaires ;
informer rapidement des ruptures de stock.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par des livreurs indépendants utilisant la Plateforme.
Le Partenaire s'engage à remettre les commandes :
complètes ;
conformes ;
dans des emballages adaptés.
ARTICLE 13 – COMMISSION DROPX
En contrepartie des services fournis par DropX, une commission peut être prélevée sur les ventes réalisées via la Plateforme.
Le taux applicable est défini dans l'accord commercial conclu entre les parties.
ARTICLE 14 – FACTURATION ET PAIEMENT
Les modalités de règlement sont définies dans l'accord commercial applicable.
DropX pourra notamment :
percevoir les paiements ;
reverser les montants dus ;
déduire les commissions ;
déduire les remboursements justifiés.
ARTICLE 15 – QUALITÉ DE SERVICE
DropX peut prendre en considération :
les avis clients ;
les taux d'annulation ;
les retards ;
les réclamations ;
les erreurs de commande.
Des mesures correctives peuvent être mises en œuvre afin de préserver la qualité du service.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE
Le Partenaire demeure seul responsable :
des produits vendus ;
de leur conformité ;
de leur qualité ;
de leur sécurité ;
de leur légalité.
Le Partenaire garantit DropX contre toute réclamation résultant de ses produits ou services.
ARTICLE 17 – FRAUDE ET COMPORTEMENTS INTERDITS
Il est notamment interdit :
de fournir de fausses informations ;
de manipuler les prix ;
de détourner les commandes ;
d'utiliser la Plateforme de manière frauduleuse.
DropX pourra suspendre ou supprimer tout compte concerné.
ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ
Le Partenaire s'engage à préserver la confidentialité :
des données clients ;
des données commerciales ;
des informations techniques ;
des informations financières.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque partie conserve ses droits de propriété intellectuelle.
Le Partenaire autorise toutefois DropX à utiliser :
son nom commercial ;
son logo ;
ses photographies ;
ses descriptions ;
dans le cadre de la promotion et de l'exploitation de la Plateforme.
ARTICLE 20 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
DropX peut suspendre ou résilier le compte Partenaire notamment en cas :
de fraude ;
de violation des présentes Conditions ;
de non-respect de la réglementation ;
d'atteinte à l'image de la Plateforme ;
de risque pour les Clients.
ARTICLE 21 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DropX agit comme intermédiaire technologique.
DropX ne garantit pas :
un volume minimum de commandes ;
un chiffre d'affaires minimum ;
une activité continue.
ARTICLE 22 – CONTACT
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont soumises au droit marocain.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du Royaume du Maroc.