Centre légal DropX Food
Obligations des restaurants, commerces, pharmacies et gestion des commandes.
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations applicables aux professionnels souhaitant proposer leurs produits ou services via la plateforme DropX.
Elles s'appliquent notamment :
aux restaurants ;
aux fast-foods ;
aux boulangeries ;
aux pâtisseries ;
aux pharmacies ;
aux supermarchés ;
aux épiceries ;
aux commerces alimentaires ;
aux commerces de détail autorisés.
Le Partenaire agit en qualité de professionnel indépendant.
Aucune disposition des présentes Conditions ne crée :
une société commune ;
une franchise ;
un mandat ;
une relation de salariat.
Le Partenaire conserve l'entière responsabilité de son activité.
Le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
DropX peut demander notamment :
raison sociale ;
registre de commerce ;
ICE ;
IF ;
coordonnées bancaires ;
adresse de l'établissement ;
licences ou autorisations applicables ;
tout document nécessaire à la vérification de l'activité.
DropX se réserve le droit d'accepter ou refuser toute demande d'inscription.
Le Partenaire s'engage à :
respecter les lois applicables ;
maintenir ses autorisations administratives ;
fournir des informations exactes ;
mettre à jour ses horaires ;
mettre à jour ses prix ;
mettre à jour ses stocks ;
respecter les normes sanitaires.
Le Partenaire demeure seul responsable :
du contenu de son catalogue ;
de la disponibilité des produits ;
des descriptions ;
des photographies ;
des prix affichés ;
de la conformité réglementaire.
DropX se réserve le droit de retirer tout contenu non conforme.
Le Partenaire doit maintenir un stock aussi précis que possible.
En cas de rupture :
le Partenaire doit en informer DropX immédiatement ;
un remplacement peut être proposé ;
un remboursement partiel peut être effectué.
Le Partenaire garantit l'exactitude des prix affichés.
Les prix communiqués à DropX doivent correspondre aux prix effectivement appliqués aux Clients, sauf accord commercial spécifique.
Le Partenaire s'engage à traiter les commandes reçues avec diligence.
Une commande acceptée doit être préparée dans les délais raisonnables nécessaires à son exécution.
Les annulations répétées peuvent entraîner des mesures correctives.
Le Partenaire s'engage à :
préparer les commandes avec soin ;
utiliser des emballages adaptés ;
respecter les règles d'hygiène ;
limiter les erreurs de préparation.
Les pharmacies partenaires s'engagent à :
respecter la réglementation applicable ;
vérifier les ordonnances lorsque cela est requis ;
ne délivrer que les produits autorisés ;
respecter les obligations professionnelles applicables.
DropX n'exerce aucune activité pharmaceutique.
Le pharmacien demeure seul responsable de la délivrance des produits.
Les commerces proposant des produits alimentaires ou de consommation courante s'engagent à :
garantir la qualité des produits ;
respecter les dates limites de consommation ;
respecter les normes sanitaires ;
informer rapidement des ruptures de stock.
Les livraisons sont assurées par des livreurs indépendants utilisant la Plateforme.
Le Partenaire s'engage à remettre les commandes :
complètes ;
conformes ;
dans des emballages adaptés.
En contrepartie des services fournis par DropX, une commission peut être prélevée sur les ventes réalisées via la Plateforme.
Le taux applicable est défini dans l'accord commercial conclu entre les parties.
Les modalités de règlement sont définies dans l'accord commercial applicable.
DropX pourra notamment :
percevoir les paiements ;
reverser les montants dus ;
déduire les commissions ;
déduire les remboursements justifiés.
DropX peut prendre en considération :
les avis clients ;
les taux d'annulation ;
les retards ;
les réclamations ;
les erreurs de commande.
Des mesures correctives peuvent être mises en œuvre afin de préserver la qualité du service.
Le Partenaire demeure seul responsable :
des produits vendus ;
de leur conformité ;
de leur qualité ;
de leur sécurité ;
de leur légalité.
Le Partenaire garantit DropX contre toute réclamation résultant de ses produits ou services.
Il est notamment interdit :
de fournir de fausses informations ;
de manipuler les prix ;
de détourner les commandes ;
d'utiliser la Plateforme de manière frauduleuse.
DropX pourra suspendre ou supprimer tout compte concerné.
Le Partenaire s'engage à préserver la confidentialité :
des données clients ;
des données commerciales ;
des informations techniques ;
des informations financières.
Chaque partie conserve ses droits de propriété intellectuelle.
Le Partenaire autorise toutefois DropX à utiliser :
son nom commercial ;
son logo ;
ses photographies ;
ses descriptions ;
dans le cadre de la promotion et de l'exploitation de la Plateforme.
DropX peut suspendre ou résilier le compte Partenaire notamment en cas :
de fraude ;
de violation des présentes Conditions ;
de non-respect de la réglementation ;
d'atteinte à l'image de la Plateforme ;
de risque pour les Clients.
DropX agit comme intermédiaire technologique.
DropX ne garantit pas :
un volume minimum de commandes ;
un chiffre d'affaires minimum ;
une activité continue.
Toute demande peut être adressée à :
Les présentes Conditions sont soumises au droit marocain.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du Royaume du Maroc.
