ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« DropX » désigne la plateforme numérique de mise en relation exploitée par la société éditrice, accessible via application mobile, site internet ou tout autre support numérique.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
« Client » désigne toute personne utilisant la Plateforme afin de commander des produits ou services proposés par les Partenaires.
« Partenaire » désigne tout restaurant, commerce, pharmacie ou autre professionnel autorisé à proposer des produits ou services via la Plateforme.
« Livreur » désigne toute personne physique ou morale indépendante chargée d'effectuer des livraisons par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Commande » désigne toute demande d'achat de produits ou services effectuée par un Client.
« Plateforme » désigne l'ensemble des services numériques DropX.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par DropX.
DropX agit comme plateforme technologique permettant :
la consultation de catalogues de produits ;
la commande de produits alimentaires ;
la commande de produits de pharmacie autorisés ;
la livraison de produits par des livreurs indépendants ;
la mise en relation entre Clients, Partenaires et Livreurs.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions avant toute utilisation du service.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'INSCRIPTION
Pour utiliser certains services, l'Utilisateur doit créer un compte.
L'Utilisateur garantit :
être âgé d'au moins 18 ans ;
disposer de la capacité juridique nécessaire ;
fournir des informations exactes ;
maintenir ses informations à jour.
Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
ARTICLE 5 – COMPTE UTILISATEUR
Le compte peut être créé via :
tout autre moyen proposé par DropX.
L'Utilisateur demeure seul responsable :
de toute activité réalisée depuis son compte.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
DropX met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de ses services.
Toutefois, DropX ne garantit pas :
une disponibilité permanente ;
l'absence d'interruption ;
l'absence d'erreurs techniques.
Des opérations de maintenance peuvent être réalisées sans préavis.
ARTICLE 7 – GÉOLOCALISATION
La Plateforme utilise les données de géolocalisation afin de :
localiser les commerces ;
permettre le suivi des livraisons ;
optimiser les itinéraires.
L'Utilisateur peut désactiver cette fonctionnalité, sous réserve des limitations qui pourraient en résulter.
ARTICLE 8 – COMMANDE ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Toute validation d'une Commande constitue un engagement ferme d'achat.
Le Client reconnaît qu'une Commande confirmée entraîne :
la mobilisation du Partenaire ;
la préparation des produits ;
la mobilisation d'un Livreur ;
des coûts logistiques réels.
ARTICLE 9 – PAIEMENT À LA LIVRAISON
Lorsque le paiement à la livraison est proposé, le Client s'engage à :
être présent à l'adresse indiquée ;
répondre aux appels du Livreur ;
disposer du montant nécessaire au paiement.
En cas de refus injustifié de paiement, d'absence du Client ou de comportement empêchant la finalisation de la livraison, DropX pourra :
désactiver définitivement le paiement cash ;
exiger le paiement anticipé des commandes futures ;
réclamer les frais engagés ;
engager toute procédure de recouvrement ou action légale autorisée par la loi.
ARTICLE 10 – FRAUDE ET ABUS
Sont notamment considérés comme abusifs :
les annulations répétées abusives ;
les fausses informations ;
les tentatives de fraude ;
les comportements agressifs envers les Partenaires ou Livreurs.
DropX pourra :
bloquer certains moyens de paiement ;
conserver les preuves nécessaires ;
engager les actions judiciaires appropriées.
ARTICLE 11 – LIVREURS INDÉPENDANTS
Les Livreurs intervenant sur la Plateforme exercent leur activité de manière indépendante.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme créant :
une relation de subordination ;
une relation d'employeur à salarié.
Les Livreurs demeurent seuls responsables :
de leurs obligations fiscales ;
de leurs obligations sociales ;
de leur conformité réglementaire.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE DROPX
DropX agit exclusivement comme intermédiaire technologique.
DropX ne saurait être tenue responsable :
des informations fournies par les Partenaires ;
de la qualité intrinsèque des produits ;
des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté ;
des cas de force majeure.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 14 – SUPPORT CLIENT
Pour toute demande, l'Utilisateur peut contacter :
[email protected]
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGU
DropX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles versions prennent effet dès leur publication sur la Plateforme.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des juridictions du Royaume du Maroc.
