Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des commandes réalisées via la plateforme DropX.
Elles définissent les droits et obligations respectifs :
des Clients ;
des Partenaires ;
de DropX.
Centre légal DropX Food
Conditions générales de vente
Prix, paiement, livraison, annulation, remboursements et responsabilités de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS
La plateforme permet notamment :
la commande de repas ;
la commande de produits alimentaires ;
la commande de produits de supermarché ;
la commande de produits de pharmacie autorisés ;
la livraison de produits par des livreurs indépendants.
ARTICLE 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE
Toute commande validée constitue un engagement ferme d'achat.
Le Client reconnaît qu'après validation :
le Partenaire peut commencer la préparation ;
un Livreur peut être mobilisé ;
des frais peuvent être engagés.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix affichés sont exprimés en dirhams marocains (MAD).
Le prix total de la commande peut inclure :
le prix des produits ;
les frais de livraison ;
les frais de service ;
les taxes applicables.
Les prix peuvent évoluer à tout moment avant validation de la commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure :
carte bancaire ;
portefeuille électronique ;
paiement à la livraison ;
tout autre moyen proposé sur la Plateforme.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
ARTICLE 6 – PAIEMENT À LA LIVRAISON
Lorsque cette option est disponible, le Client s'engage :
à être présent à l'adresse indiquée ;
à répondre aux appels ou messages du Livreur ;
à disposer du montant nécessaire.
En cas de refus injustifié de paiement ou d'absence du Client :
DropX pourra :
facturer les frais engagés ;
suspendre le compte utilisateur ;
supprimer définitivement l'accès au paiement cash ;
imposer le paiement anticipé ;
engager toute procédure légale ou de recouvrement autorisée par la législation applicable.
En cas d'impayés répétés ou de comportement frauduleux, des frais administratifs raisonnables pourront être appliqués.
ARTICLE 7 – PRODUITS INDISPONIBLES
Lorsqu'un produit devient indisponible après validation :
un produit équivalent pourra être proposé ;
le produit pourra être retiré de la commande ;
un remboursement partiel pourra être effectué.
Le Client sera informé lorsque cela est possible.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les délais affichés sur la Plateforme sont donnés à titre indicatif.
Les délais réels peuvent varier selon :
le trafic routier ;
les conditions météorologiques ;
l'affluence ;
la disponibilité des partenaires ;
des événements imprévus.
DropX ne garantit pas un délai précis de livraison.
ARTICLE 9 – ABSENCE DU CLIENT
Lorsque le Livreur se présente à l'adresse indiquée :
plusieurs tentatives de contact peuvent être effectuées ;
un délai raisonnable d'attente peut être appliqué.
Si le Client demeure injoignable :
la commande pourra être considérée comme livrée ou abandonnée selon sa nature ;
les frais engagés resteront dus.
ARTICLE 10 – ANNULATION
Avant acceptation de la commande :
Le Client peut demander l'annulation.
Après acceptation ou préparation :
DropX se réserve le droit de refuser tout remboursement intégral.
Les frais réellement engagés pourront être retenus.
ARTICLE 11 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Un remboursement total ou partiel peut être envisagé notamment en cas de :
non-livraison ;
double facturation ;
erreur manifeste ;
produit manquant ;
produit gravement endommagé.
Chaque demande est étudiée individuellement.
DropX conserve un pouvoir d'appréciation raisonnable concernant les remboursements.
ARTICLE 12 – COMMANDES DE PHARMACIE
Les produits soumis à prescription médicale ne pourront être délivrés qu'en conformité avec la réglementation applicable.
Le Client est seul responsable :
des informations fournies ;
de la validité des documents transmis ;
du respect des prescriptions médicales.
DropX n'exerce aucune activité médicale.
ARTICLE 13 – COMMANDES MARKET
Pour les commandes de courses :
certains produits peuvent être remplacés ;
certains prix peuvent varier légèrement ;
certains produits peuvent être indisponibles.
Le Client accepte ces ajustements raisonnables liés à la disponibilité réelle des stocks.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DES PARTENAIRES
Les Partenaires demeurent seuls responsables :
de la qualité des produits ;
de la conformité réglementaire ;
des règles sanitaires ;
des informations affichées.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DE DROPX
DropX agit comme intermédiaire technologique.
La responsabilité de DropX ne pourra être engagée que dans les limites prévues par la loi applicable.
DropX ne pourra être tenue responsable notamment :
d'un cas de force majeure ;
d'un incident indépendant de sa volonté ;
d'une faute imputable au Client ;
d'une faute imputable au Partenaire ;
d'une faute imputable au Livreur.
ARTICLE 16 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
DropX se réserve le droit :
de vérifier certaines commandes ;
de suspendre des comptes ;
de demander des justificatifs ;
de refuser certaines commandes.
Tout comportement frauduleux pourra entraîner :
une suspension immédiate ;
une suppression définitive ;
une interdiction d'utilisation de la Plateforme ;
des poursuites civiles ou judiciaires.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à :
Le Client s'engage à fournir toutes informations utiles permettant le traitement de sa demande.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure empêchant l'exécution normale des obligations prévues.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
DropX peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du Royaume du Maroc.