Les présentes Conditions définissent les règles applicables aux Livreurs utilisant la plateforme DropX afin d'effectuer des prestations de livraison.
Tout Livreur utilisant la Plateforme reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions.
Centre légal DropX Food
Conditions des livreurs indépendants
Statut, inscription, obligations, géolocalisation et rémunération des livreurs.
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – STATUT DU LIVREUR
Le Livreur exerce son activité en qualité de professionnel indépendant.
Le Livreur demeure libre :
d'accepter ou refuser une demande de livraison ;
de déterminer ses horaires de connexion ;
de choisir ses périodes d'activité ;
d'utiliser ou non la Plateforme.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant :
un contrat de travail ;
un lien de subordination ;
une relation employeur-salarié ;
une relation d'exclusivité.
Le Livreur demeure seul responsable de ses obligations :
fiscales ;
sociales ;
administratives ;
réglementaires.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'INSCRIPTION
Le Livreur doit fournir des informations exactes et à jour.
DropX peut demander notamment :
nom et prénom ;
numéro de téléphone ;
adresse email ;
pièce d'identité ;
photographie récente ;
permis de conduire lorsque requis ;
documents du véhicule ;
coordonnées bancaires ;
tout document légalement nécessaire.
DropX se réserve le droit de refuser ou suspendre une inscription.
ARTICLE 4 – VÉRIFICATION D'IDENTITÉ
Le Livreur autorise DropX à effectuer des vérifications raisonnables d'identité.
Toute tentative de fraude ou d'usurpation d'identité pourra entraîner :
suspension immédiate ;
suppression du compte ;
signalement aux autorités compétentes.
ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
Le Livreur s'engage à :
agir de manière professionnelle ;
respecter les Clients ;
respecter les Partenaires ;
respecter les lois applicables ;
respecter les règles de circulation.
Le Livreur s'interdit notamment :
d'utiliser le compte d'un tiers ;
de partager son compte ;
de manipuler les commandes ;
de détourner les paiements ;
d'accepter des paiements non autorisés.
ARTICLE 6 – MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENTS
Le Livreur demeure seul responsable :
de son téléphone ;
de son véhicule ;
de sa connexion internet ;
de son équipement de livraison ;
de son assurance.
DropX ne fournit aucun matériel sauf accord spécifique.
ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES COMMANDES
Le Livreur reste libre d'accepter ou de refuser une commande.
Une fois la commande acceptée, le Livreur s'engage à :
récupérer la commande dans les meilleurs délais ;
livrer à l'adresse indiquée ;
suivre les instructions raisonnables de livraison.
ARTICLE 8 – GÉOLOCALISATION
Afin de permettre le fonctionnement du service, le Livreur accepte :
le suivi GPS ;
la transmission de sa position pendant les livraisons ;
l'enregistrement des données nécessaires à l'exécution des prestations.
ARTICLE 9 – PAIEMENTS ET RÉMUNÉRATION
Le Livreur perçoit une rémunération selon les conditions définies par DropX.
Cette rémunération peut notamment dépendre :
de la distance ;
de la durée ;
du type de livraison ;
de promotions temporaires ;
de bonus éventuels.
Les montants sont visibles via la Plateforme.
ARTICLE 10 – PAIEMENT CASH
Lorsque la collecte d'espèces est autorisée :
Le Livreur s'engage à :
remettre les fonds conformément aux procédures DropX ;
ne conserver aucune somme indûment ;
signaler immédiatement toute anomalie.
Toute rétention injustifiée de fonds pourra entraîner :
suspension immédiate ;
retenue des montants dus ;
suppression du compte ;
poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU LIVREUR
Le Livreur demeure responsable :
de ses actes ;
de son comportement ;
de son véhicule ;
du respect du code de la route.
Le Livreur supporte seul les conséquences :
des infractions routières ;
des amendes ;
des sanctions administratives ;
des dommages causés aux tiers.
ARTICLE 12 – ASSURANCE
Le Livreur s'engage à disposer des assurances légalement requises.
DropX pourra demander à tout moment la présentation des justificatifs nécessaires.
ARTICLE 13 – PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Lorsque des produits pharmaceutiques sont transportés :
Le Livreur s'engage à :
respecter les consignes de sécurité ;
ne pas ouvrir les colis ;
préserver la confidentialité ;
remettre les produits uniquement au destinataire autorisé.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Le Livreur s'engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de son activité.
Il lui est interdit de :
divulguer des informations clients ;
divulguer des informations partenaires ;
utiliser les données à des fins personnelles.
ARTICLE 15 – ÉVALUATIONS ET QUALITÉ
DropX peut prendre en compte :
les évaluations clients ;
les retards ;
les incidents ;
les réclamations ;
le respect des procédures.
Des mesures correctives peuvent être mises en œuvre afin de garantir la qualité du service.
ARTICLE 16 – FRAUDE ET COMPORTEMENTS INTERDITS
Sont notamment interdits :
les fausses livraisons ;
les détournements de commandes ;
les vols ;
les comportements agressifs ;
les manipulations du système ;
les faux justificatifs.
Ces comportements pourront entraîner :
suspension immédiate ;
suppression définitive ;
poursuites civiles ;
poursuites pénales.
ARTICLE 17 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
DropX peut suspendre ou résilier le compte d'un Livreur notamment en cas :
de fraude ;
de manquement aux présentes Conditions ;
de comportement dangereux ;
d'atteinte à l'image de la Plateforme ;
de violation de la loi.
ARTICLE 18 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DropX fournit une plateforme technologique de mise en relation.
DropX ne garantit pas :
un volume minimum de commandes ;
un revenu minimum ;
une activité continue.
Le Livreur reconnaît exercer son activité à ses propres risques économiques.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS
DropX peut modifier les présentes Conditions à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme.
ARTICLE 20 – CONTACT
Pour toute question :
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont soumises au droit marocain.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du Royaume du Maroc.